Conditions Générales de Vente

00 Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par :

SOLE SOLUTION est une société de conseil et d'intégration en intelligence artificielle qui accompagne les TPE/PME et les collectivités territoriales françaises dans l'adoption de solutions IA concrètes et sur mesure.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SOLE SOLUTION fournit ses prestations de conseil, d'intégration, de maintenance et de formation en intelligence artificielle à ses clients professionnels.

01 Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « Prestataire » ou « SOLE SOLUTION » : désigne l'entreprise individuelle SOLE SOLUTION, représentée par Sofiane Lenormand.
• « Client » : désigne toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui commande une prestation à SOLE SOLUTION (TPE, PME, collectivité territoriale, profession libérale).
• « Prestations » : désigne l'ensemble des services fournis par SOLE SOLUTION, tels que décrits à l'article 3 et précisés dans le devis signé par le Client.
• « Livrables » : désigne tous les documents, fichiers, configurations, workflows, rapports et résultats produits par SOLE SOLUTION dans le cadre de l'exécution des Prestations.
• « Devis » : désigne le document commercial émis par SOLE SOLUTION détaillant la nature, le périmètre, le calendrier et le prix des Prestations proposées au Client. Le devis signé vaut bon de commande.
• « IA » ou « Intelligence Artificielle » : désigne les outils, modèles et APIs d'intelligence artificielle utilisés par SOLE SOLUTION dans le cadre de ses Prestations (notamment Claude, GPT, Gemini, Mistral).

02 Champ d'application

2.1. Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation réalisée par SOLE SOLUTION, quels qu'en soient la nature et le montant. Elles constituent le socle contractuel de la relation entre SOLE SOLUTION et le Client.

2.2. Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

2.3. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou autres documents émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par SOLE SOLUTION.

2.4. SOLE SOLUTION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

03 Prestations

3.1 Description des services

SOLE SOLUTION propose les prestations suivantes, dont le détail et le périmètre exact sont précisés dans chaque devis :

a) Diagnostic IA
Audit de l'existant, identification des opportunités d'automatisation et d'intégration IA, recommandations priorisées et plan d'action. Durée indicative : 1 à 3 jours.

b) Implémentation de solutions IA (clé en main)
Conception, développement, configuration et déploiement de solutions d'automatisation et d'intégration IA adaptées au métier du Client (workflows n8n, intégration d'APIs IA, connexion aux outils existants).

c) Maintenance IA Pilotée
Suivi du bon fonctionnement des solutions déployées, optimisation continue, support technique, mises à jour et évolutions. Prestation récurrente mensuelle.

d) Formation
Sessions de formation à l'utilisation des outils IA, dispensées en partenariat avec SY ACADEMY, organisme certifié Qualiopi. Les formations peuvent être éligibles à la prise en charge par les OPCO.

e) Solution URBA
Outil IA dédié aux collectivités territoriales (communes, intercommunalités), proposé sous forme de licence annuelle.

3.2 Obligation de moyens

3.2.1. SOLE SOLUTION est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, conformément aux principes du droit français (article 1231-1 du Code civil). SOLE SOLUTION s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens, compétences et diligences nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

3.2.2. Les solutions d'intelligence artificielle sont par nature des outils d'aide à la décision. Elles ne remplacent en aucun cas le jugement humain. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base des résultats générés par les outils IA.

3.2.3. SOLE SOLUTION ne peut garantir un résultat spécifique en termes de performance, de gain de temps ou de retour sur investissement, sauf engagement exprès et écrit dans le devis.

04 Devis et commande

4.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi par SOLE SOLUTION après échange avec le Client sur ses besoins et son contexte.

4.2. Le devis précise :

• La nature et le périmètre détaillé des Prestations
• Le calendrier prévisionnel d'exécution
• Le prix total HT et TTC
• Les conditions de paiement
• Les éventuelles conditions particulières

4.3. Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, SOLE SOLUTION se réserve le droit de le réviser.

4.4. La commande est réputée ferme et définitive par la signature du devis (manuscrite ou électronique) ou du bon de commande par le Client. Tout devis signé vaut engagement contractuel.

4.5. Toute modification du périmètre des Prestations après signature du devis fera l'objet d'un avenant écrit et, le cas échéant, d'un devis complémentaire.

05 Tarifs

5.1. Les prix des Prestations sont exprimés en euros hors taxes (€ HT). La TVA au taux en vigueur s'applique en sus.

5.2. À titre indicatif, la grille tarifaire de SOLE SOLUTION est la suivante :

5.3. Les tarifs exacts applicables à chaque mission sont ceux figurant dans le devis signé par le Client. La grille ci-dessus est donnée à titre purement indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel.

5.4. En cas d'intervention hors Île-de-France, des frais de déplacement pourront être facturés en sus, sur la base d'un forfait ou des frais réels, précisés dans le devis.

5.5. SOLE SOLUTION se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux devis émis après la date de révision et n'affectent pas les commandes en cours.

06 Modalités de paiement

6.1. Acompte

Sauf disposition contraire dans le devis, un acompte de 30 % du montant total HT est exigé à la commande. Cet acompte conditionne le démarrage des Prestations. Exception : les prestations de Diagnostic IA ne nécessitent pas d'acompte.

6.2. Solde

Le solde est payable :

• À la réception et validation des Livrables, ou
• Selon l'échéancier convenu dans le devis (pour les projets en plusieurs phases)

Pour les prestations récurrentes (Maintenance IA Pilotée, licence URBA), la facturation est mensuelle ou annuelle selon les termes du devis.

6.3. Délai de paiement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

6.4. Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (moyen privilégié)
• Paiement échelonné possible sur accord préalable de SOLE SOLUTION, formalisé dans le devis

6.5. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord exprès de SOLE SOLUTION.

07 Retard de paiement

7.1. En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, des pénalités de retard sont automatiquement et de plein droit exigibles, sans mise en demeure préalable.

7.2. Le taux des pénalités de retard est égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture (article L.441-10 du Code de commerce).

7.3. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due de plein droit pour chaque facture impayée à l'échéance (article D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, SOLE SOLUTION se réserve le droit d'en demander le remboursement sur justificatifs.

7.4. En cas de défaut de paiement, SOLE SOLUTION se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les Prestations en cours, sans préjudice de tout autre recours. Le Client sera informé par écrit de cette suspension.

7.5. SOLE SOLUTION se réserve également le droit d'exiger le paiement comptant de toute nouvelle commande en cas d'antécédent de retard de paiement.

08 Exécution des prestations

8.1. Délais

Les délais d'exécution communiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable dans l'exécution des Prestations ne peut donner lieu à pénalité, indemnité ou résiliation, sauf stipulation contraire expresse dans le devis.

8.2. Collaboration du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution des Prestations, notamment en :

• Fournissant en temps utile les informations, documents, accès et données nécessaires
• Désignant un interlocuteur référent habilité à prendre les décisions nécessaires
• Validant les étapes intermédiaires dans les délais convenus
• Participant aux points d'étape et réunions planifiées

8.3. Points d'étape

SOLE SOLUTION organise des points d'étape réguliers avec le Client pour présenter l'avancement des travaux, recueillir les retours et ajuster si nécessaire le périmètre de la mission.

8.4. Suspension pour défaut de collaboration

Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires à l'exécution des Prestations dans un délai raisonnable (15 jours à compter de la demande de SOLE SOLUTION), SOLE SOLUTION se réserve le droit de suspendre les Prestations jusqu'à réception des éléments requis. Les délais d'exécution sont prolongés d'autant. Si le blocage persiste au-delà de 30 jours, SOLE SOLUTION pourra facturer le travail réalisé et considérer la mission comme terminée.

8.5. Réception des Livrables

Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler ses réserves par écrit. À défaut de réserves dans ce délai, les Livrables sont réputés acceptés.

09 Utilisation de l'intelligence artificielle

9.1. Transparence

SOLE SOLUTION informe le Client que ses Prestations impliquent l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle tiers, notamment :

• Claude (Anthropic)
• GPT (OpenAI)
• Gemini (Google)
• Mistral (Mistral AI, France)

Le Client est informé des outils IA utilisés pour chaque prestation concernée.

9.2. Traitement des données par les APIs IA

Les données du Client transmises aux APIs d'IA sont limitées au strict nécessaire pour l'exécution de la prestation (principe de minimisation — article 5.1.c du RGPD). Aucune donnée Client n'est transmise aux APIs IA sans lien direct avec la prestation en cours.

9.3. Consentement du Client

Le Client consent à l'utilisation d'outils d'IA dans le cadre des Prestations par la signature du devis. Si le Client souhaite exclure l'utilisation d'un ou plusieurs outils IA, il doit en faire la demande expresse et écrite avant le démarrage de la mission. SOLE SOLUTION évaluera la faisabilité de la prestation dans ces conditions.

9.4. Supervision humaine

SOLE SOLUTION s'engage à assurer une supervision humaine systématique de tous les résultats produits par les outils d'IA. L'IA est utilisée comme outil d'aide à la décision et à la production, jamais comme décideur autonome.

9.5. Limitation de garantie

SOLE SOLUTION ne peut garantir l'absence totale d'erreurs, d'inexactitudes ou de biais dans les résultats générés par les outils d'IA. Le Client est invité à vérifier les résultats produits et à signaler toute anomalie à SOLE SOLUTION.

9.6. Conformité réglementaire

SOLE SOLUTION s'engage à respecter les dispositions du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act — Règlement UE 2024/1689), notamment les obligations de transparence (article 50), d'évaluation des risques et d'information des utilisateurs.

10 Confidentialité

10.1. Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations (techniques, commerciales, financières, stratégiques) transmises par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des Prestations.

10.2. Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son terme, quelle qu'en soit la cause.

10.3. Sont exclues de l'obligation de confidentialité les informations qui :

• Sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la partie réceptrice
• Étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication, de manière démontrable
• Sont reçues légitimement d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
• Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision judiciaire

10.4. Chaque partie s'engage à limiter la diffusion des informations confidentielles aux seules personnes ayant besoin d'en connaître pour l'exécution des Prestations.

11 Propriété intellectuelle

11.1. Livrables

Les Livrables réalisés spécifiquement pour le Client dans le cadre des Prestations deviennent la propriété du Client après paiement intégral du prix convenu. Jusqu'au paiement complet, SOLE SOLUTION conserve la propriété des Livrables (clause de réserve de propriété — article 2367 du Code civil).

11.2. Outils et savoir-faire

Les outils, méthodes, frameworks, modèles, templates et savoir-faire développés ou utilisés par SOLE SOLUTION, y compris ceux utilisés ou améliorés dans le cadre de l'exécution des Prestations, restent la propriété exclusive de SOLE SOLUTION. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif sur ces éléments, dans la limite de l'usage des Livrables qui lui sont remis.

11.3. Droit de référence

SOLE SOLUTION est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale (site internet, présentations, documents commerciaux), sauf opposition écrite du Client notifiée à contact@sole-solution.fr.

11.4. Contenus générés par IA

Les contenus générés par les outils d'IA dans le cadre des Prestations sont intégrés aux Livrables et suivent le régime de propriété défini à l'article 11.1. SOLE SOLUTION ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle propre sur les contenus bruts générés par les modèles d'IA tiers.

12 Données personnelles

12.1. Dans le cadre de l'exécution des Prestations, SOLE SOLUTION peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client ou de manière conjointe.

12.2. SOLE SOLUTION s'engage à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

12.3. La politique de confidentialité de SOLE SOLUTION, accessible sur sole-solution.fr, détaille les traitements de données personnelles réalisés, les droits des personnes concernées et les mesures de sécurité mises en oeuvre.

12.4. Lorsque SOLE SOLUTION traite des données personnelles pour le compte du Client (sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD), un contrat de sous-traitance spécifique sera conclu entre les parties, précisant :

• La nature et la finalité du traitement
• Le type de données personnelles traitées
• Les catégories de personnes concernées
• Les obligations et droits du responsable du traitement (le Client)
• Les obligations du sous-traitant (SOLE SOLUTION)

12.5. Le Client s'engage de son côté à respecter ses propres obligations au titre du RGPD, notamment en matière d'information des personnes concernées et de licéité des traitements.

13 Responsabilité

13.1. Obligation de moyens

Conformément à l'article 3.2 des présentes, SOLE SOLUTION est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des Prestations.

13.2. Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité totale de SOLE SOLUTION au titre d'une prestation est plafonnée au montant total HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Ce plafond s'applique toutes causes confondues.

13.3. Exclusion des dommages indirects

SOLE SOLUTION ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment :

• Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices
• Perte de données
• Manque à gagner
• Perte de chance
• Atteinte à l'image ou à la réputation
• Préjudice commercial

Et ce, même si SOLE SOLUTION a été informée de la possibilité de tels dommages.

13.4. Force majeure

SOLE SOLUTION est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, les grèves générales, les pannes majeures d'infrastructure internet, les décisions gouvernementales ou réglementaires, l'indisponibilité prolongée des APIs d'IA utilisées.

13.5. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• De l'utilisation qu'il fait des Livrables et des solutions IA déployées
• Des décisions prises sur la base des résultats générés par les outils IA
• De la véracité et de l'exhaustivité des informations et données qu'il communique à SOLE SOLUTION

14 Résiliation

14.1. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception.

14.2. Résiliation de convenance (prestations récurrentes)

Pour les prestations récurrentes (Maintenance IA Pilotée, licence URBA), chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours avant la prochaine échéance de facturation.

14.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :

• Le travail effectivement réalisé par SOLE SOLUTION jusqu'à la date de résiliation est facturé au Client au prorata
• L'acompte versé reste acquis à SOLE SOLUTION en contrepartie du travail réalisé
• Les Livrables réalisés et payés sont remis au Client
• Les obligations de confidentialité (article 10) et de propriété intellectuelle (article 11) survivent à la résiliation
• Le Client restitue les accès, outils et documents mis à sa disposition par SOLE SOLUTION

15 Médiation et règlement des litiges

15.1. Recherche amiable

En cas de différend entre les parties relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie la plus diligente adresse à l'autre une réclamation écrite. Les parties disposent d'un délai de 30 jours pour trouver un accord.

15.2. Médiation

Les prestations de SOLE SOLUTION s'adressant exclusivement à des clients professionnels (B2B), les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables.

En cas d'échec de la conciliation amiable, les parties pourront recourir à un médiateur conventionnel choisi d'un commun accord.

15.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce compétent du ressort du siège social de SOLE SOLUTION (Île-de-France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous les textes législatifs et réglementaires cités dans les présentes CGV s'entendent dans leur version en vigueur à la date de signature du devis.

17 Dispositions diverses

17.1. Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres clauses conservent leur pleine validité et portée. Les parties s'efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

17.2. Non-renonciation

Le fait pour SOLE SOLUTION de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3. Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec le devis signé par le Client et ses éventuels avenants, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet des présentes.

17.4. Cession

Le Client ne pourra céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable et écrit de SOLE SOLUTION.

17.5. Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes CGV, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives mentionnées dans le devis.